Réglmentation de l'incapacité de travail des bourgmestres

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L'incapacité de travail des bourgmestres réglementée

Dorénavant, le bourgmestre dont l’absence est couverte par un certificat médical percevra son traitement durant maximum trois mois. Ensuite, le mandataire relèvera du régime de sécurité sociale qui lui est applicable.

Le bourgmestre faisant fonction quant à lui percevra le traitement lié à la fonction à l’expiration de la période ininterrompue de trois mois.

« Actuellement, le bourgmestre malade touche indéfiniment son traitement alors que ce n’est pas le cas de son remplaçant qui exerce effectivement la fonction. Il est temps de changer une disposition ancienne et de créer un cadre équilibré qui prévoit, après trois mois, le remplacement du bourgmestre malade de longue durée », conclut Bernard Clerfayt.

Le projet d’ordonnance de Bernard Clerfayt, ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, sera soumis au vote du Parlement bruxellois à la rentrée de septembre.

Discriminations en cascade

Si actuellement, un bourgmestre malade peut continuer à percevoir son traitement de manière indéterminée, ce ne sera bientôt plus le cas.

La perception illimitée du traitement plein par le bourgmestre malade alors que le bourgmestre faisant fonction continue à toucher son traitement d’échevin posait problème. En effet, le conseiller communal qui à son tour remplace l’échevin, dans la situation actuelle, n’a pas droit au traitement d’échevin tant que l’échevin devenu bourgmestre ff n’a pas droit au traitement de bourgmestre.

Ces discriminations en cascade ont poussé l’exécutif bruxellois à revoir la législation en vigueur concernant les empêchements ou l’absence des mandataires exécutifs locaux.