Ce 21 mars, c’est la journée mondiale pour l’élimination de la discrimination raciale. L’occasion de rappeler que la Région bruxelloise est l’une des plus volontaires pour lutter contre toutes les discriminations. Elle vient, sous l’impulsion de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, de modifier sa législation pour renforcer la diversité au sein des administrations communales. 

Refuser d’engager un candidat à cause de sa couleur de peau, se moquer d’un collègue au sujet de son orientation sexuelle présumée, ne pas pouvoir allaiter dans un espace serein au bureau… En 2019, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance visant à assurer une politique de diversité et de lutte contre la discrimination dans la fonction publique locale bruxelloise. Le principe ? Octroyer un subside aux administrations sous plans diversité et qui engagent minimum 10% des candidats issus de quartiers défavorisés.

Les analyses des « rapports diversité » d’Actiris et de l’enquête menée par Bruxelles Pouvoirs Locaux auprès des services ressources humaines des communes sont claires : les conditions actuelles de l’octroi du subside ne permettent pas de promouvoir efficacement la diversité dans les administrations locales. Seulement huit communes disposent d’un plan de diversité, alors qu’il s’agit pourtant d’une obligation légale permettant l’accès au subside.

« Le subside tel que prévu résume uniquement la politique de diversité à l’aspect recrutement. Or, elle doit s’étendre à la gestion du personnel, la formation, la sensibilisation ou encore la communication en interne. De plus, force est de constater que l’adresse d’un chercheur d’emploi ne reflète pas toujours sa situation sociale. Quid du genre, du handicap, de l’âge ou du diplôme ?», commente le Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, Bernard Clerfayt. 

Face à ce constat, le Ministre amarante établit enfin un lien direct entre le subside et la mise en place d’une politique de diversité. Dorénavant, le subside sera octroyé à condition que l’administration locale s’engage à élaborer un plan diversité. Ce soutien permettra de financer les missions d’un agent de la commune, un « manager diversité », chargé du développement et la mise en œuvre du plan.

Un comité d’évaluation sera mis en place, afin de s’assurer de l’effectivité du plan diversité. En cas d’évaluation négative, la commune sera inéligible au subside pendant un an.

De plus, la durée du plan est prolongée de deux à trois ans, afin d’accorder plus de temps aux administrations pour mettre en œuvre concrètement les actions du plan. 

Ces nouvelles dispositions sont intégrées au Code bruxellois de l’égalité, de la non-discrimination et de la promotion de la diversité. 

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Pauline Lorbat – 0485 89 47 45

Sur proposition de Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, le gouvernement bruxellois fixe le montant maximum des frais de représentation des bourgmestres et échevins. Explications. 

On se souvient tous de cette élue qui avait procédé à l’achat, entre autres, de cigarettes, pyjama et même de sous-vêtements aux frais du contribuable. Depuis la commune a défini une liste et limité les dépenses aux frais d’horeca, de représentation et achat de cadeaux protocolaires.  

De son côté, la Région bruxelloise, dans le cadre de sa tutelle sur les pouvoirs locaux, et comme l’y autorise la Nouvelle Loi Communale, a décidé de définir les montants maximums des frais de représentation et avantages de toute nature des bourgmestres et échevins selon la taille de la commune. 

Les frais de représentation sont des frais professionnels strictement inhérents au besoin de la fonction (frais exposés pour inviter un interlocuteur au restaurant, cadeau lors d’une visite officielle, fleurs lors d’un événement ou d’une cérémonie…). Les avantages de toute nature consistent essentiellement en la mise à disposition d’outils de travail ou de déplacement.

« Il s’agit de montants maximums. Bien évidemment le Conseil communal peut fixer des montants plus faibles mais en aucun cas, ils ne pourront dépasser ceux fixés par la Région. Les élus ont un devoir d’exemplarité. En plafonnant le montant des frais de représentation, je veux qu’ils comprennent que l’argent du contribuable, ce n’est pas de l’argent de poche », déclare Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux. 

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Extraits de l'article publié par L'Echo :

Le taux des centimes additionnels au précompte immobilier pourra bientôt différer au sein d'une même commune bruxelloise, selon la nature du bien ou le quartier.

[…] Un projet d'ordonnance des ministres régionaux Bernard Clerfayt (DéFI) et Sven Gatz (Open Vld), adopté en première lecture ce jeudi au gouvernement après plusieurs semaines de discussions, fixe les modalités d'une telle différenciation.

[…]

"En trente ans, les communes ont été créatives. À la fiscalité foncière, elles ont ajouté des taxes spécifiques sur les bureaux, sur les surfaces commerciales et les surfaces non bâties. Une entreprise qui possède un immeuble de bureaux doit donc payer son précompte immobilier et la taxe communale sur les surfaces de bureaux. Avec le précompte différencié, nous allons encourager les communes à supprimer ces diverses taxes pour les intégrer au précompte", explique Bernard Clerfayt qui ajoute que ce mécanisme permettra, en outre, de réduire la charge de la perception de l'impôt.

Selon le ministre amarante, opter pour un précompte différencié selon l'affectation cadastrale du bien (logement, commerce, bureaux...) ou la zone (industrielle, résidentielle...) permettra aussi de soutenir des dynamiques de rénovation urbaine. "Par exemple, une commune pourrait décider de réduire la fiscalité pendant quelques années dans le périmètre d'un contrat de quartier, afin d'attirer des nouveaux habitants, d'encourager des rénovations. Pour les surfaces commerciales, le taux pourrait augmenter au-delà d'un certain nombre de mètres carrés si l'on souhaite soutenir le petit commerce, mais taxer davantage le grand. La combinaison de tous ces paramètres offre beaucoup de richesse."

[…]

Lire l'article sur le site de L'Echo

Extraits de l'article publié par La Libre :

[…]

La mesure permettrait aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères, tels que le quartier ou la nature de l’occupation du bien. Son objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales.

[…]

“La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres mots qui ont guidé ce projet. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers” , a appuyé son collègue en charge des Pouvoirs locaux, Bernard Clerfayt (Défi). (Belga)

Lire l'article sur le site de La Libre

Feu vert en séance plénière du Parlement bruxellois sur un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale. Porté par Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs Locaux, celui-ci prévoit de nouvelles dispositions en matière de participation citoyenne, notamment le droit de médiation. 

« La participation citoyenne est une forme de communication à double sens via la sensibilisation et la consultation des citoyens, qui souhaitent être plus impliqués dans les décisions politiques, notamment au niveau local. Et c’est normal puisque c’est le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, avec lequel ils ont le plus de contacts », commente Bernard Clerfayt, Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux. 

Le droit de médiation : la recherche d’une solution

Le droit d’expression rassemble le droit de pétition et le droit d’interpellation. Mais il contient également une nouvelle forme d’expression citoyenne : le droit de médiation. 

En effet, les autorités communales, lorsqu’elles sont saisies d’une interpellation, peuvent décider d’organiser une médiation. Celle-ci peut également émaner des citoyens parce qu’ils l’estiment nécessaire et souhaitent se concerter sur un sujet déterminé avec la commune. 

« Le droit de médiation va plus loin que le simple fait de questionner les instances communales. Cela vise la recherche d’une solution, d’un compromis. Et donc les citoyens bénéficient d’un impact réel sur le développement des projets de leur commune », détaille Bernard Clerfayt.

Obligation de publication

Autre nouveauté : la commune devra publier sur son site internet les projets de délibérations accompagnés d’une synthèse des décisions communales avant chaque conseil.

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La réforme concernant le précompte immobilier différencié portée par le Ministre bruxellois des Finances Sven Gatz et Bernard Clerfayt, le Ministre bruxellois des Pouvoirs locaux, a été approuvée en première lecture par le gouvernement bruxellois. La mesure permet aux communes de modifier le taux du précompte immobilier selon différents critères : quartier, nature d’occupation du bien, etc. L’objectif : moderniser la fiscalité communale, la simplifier et diminuer les coûts de prélèvements des recettes fiscales. 

À propos du précompte immobilier

Le précompte immobilier est un impôt régional que les citoyens payent chaque année sur les biens immobiliers. On parle aussi de l’impôt des propriétaires. Mais la taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier.  

Les communes majorent cette taxe de base de centimes additionnels, dont le taux varie d’une commune à l’autre mais est identique pour l’ensemble de son territoire. A cela d’autres taxes peuvent s’ajouter, telles que la taxe sur les surfaces de bureau ou celle concernant les espaces commerciaux.

Le principe du précompte immobilier différencié ? 

Le précompte immobilier différencié doit permettre aux communes de modifier les centimes additionnels au précompte immobilier en fonction des quartiers mais également en fonction de l’occupation du bâtiment (privée/professionnelle) ainsi que de la qualité du contribuable (résident/non-résident) ou encore la taille de l’immeuble. 

« En introduisant une taxation différenciée pour le précompte immobilier, comme c'est déjà le cas dans certaines communes flamandes, nous voulons encourager les communes bruxelloises à adopter une politique fiscale plus moderne et plus efficace. Aujourd'hui, la plupart des communes prélèvent toutes sortes de taxes et d'impôts sur les biens immobiliers. Avec des centimes différenciés, d'autres taxes peuvent être plus facilement intégrées et modulées dans le précompte immobilier, ce qui devrait garantir une fiscalité foncière locale plus transparente », explique Sven Gatz.

Les avantages du précompte immobilier différencié ?

Les avantages de cette mesure fiscale sont nombreux. Cet outil unique, proposé à la commune, lui permettra de concevoir sa fiscalité immobilière au mieux et de la manière la plus adaptée à ses besoins et défis. Surtout, le précompte immobilier différencié ouvre la porte à la suppression d’autres taxes communales en matière d’immobilier. 

« La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres-mots qui ont guidé ce projet. Nous visons ici à simplifier la vie des citoyens grâce à la réduction du nombre de taxes et donc plus d’efficacité. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour venir compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers », commente Bernard Clerfayt.

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Le précompte immobilier est un impôt régional que les citoyens payent chaque année sur les biens immobiliers. On parle aussi de l’impôt des propriétaires. Mais la taxe de base destinée à la Région ne constitue qu'une partie du précompte immobilier.  

Les communes majorent cette taxe de base de centimes additionnels, dont le taux varie d’une commune à l’autre mais est identique pour l’ensemble de son territoire. A cela d’autres taxes peuvent s’ajouter, telles que la taxe sur les surfaces de bureau ou celle concernant les espaces commerciaux.  

Le principe du précompte immobilier différencié ? Permettre aux communes de modifier les centimes additionnels au précompte immobilier en fonction des quartiers mais également en fonction de l’occupation du bâtiment (privée/professionnelle) ainsi que de la qualité du contribuable (résident/non-résident) ou encore la taille de l’immeuble. 

« En introduisant une taxation différenciée pour le précompte immobilier, comme c'est déjà le cas dans certaines communes flamandes, nous voulons encourager les communes bruxelloises à adopter une politique fiscale plus moderne et plus efficace. Aujourd'hui, la plupart des communes prélèvent toutes sortes de taxes et d'impôts sur les biens immobiliers. Avec des centimes différenciés, d'autres taxes peuvent être plus facilement intégrées et modulées dans le précompte immobilier, ce qui devrait garantir une fiscalité foncière locale plus transparente », explique Sven Gatz.

Les avantages de cette mesure fiscale sont nombreux. Cet outil unique, proposé à la commune, lui permettra de concevoir sa fiscalité immobilière au mieux et de la manière la plus adaptée à ses besoins et défis. Surtout, le précompte immobilier différencié ouvre la porte à la suppression d’autres taxes communales en matière d’immobilier. 

« La simplification et l’adaptabilité sont les maîtres-mots qui ont guidé ce projet. Nous visons ici à simplifier la vie des citoyens grâce à la réduction du nombre de taxes et donc plus d’efficacité. Mais le précompte immobilier différencié, c’est aussi une opportunité dont les communes peuvent se saisir pour venir compléter des dynamiques de revalorisation urbaine de certains quartiers », commente Bernard Clerfayt.

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Pauline Lorbat – 0485 89 47 45